Conditions Générales de Vente Professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnels (ci-après « CGV Pro ») régissent exclusivement les ventes de produits réalisées par Eva Ferreira, entrepreneur individuel, sous le nom commercial LensMasseur (ci-après « le Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client professionnel »), à l'exclusion de toute vente à un consommateur, laquelle demeure régie par les Conditions Générales de Vente disponibles sur le site lensmasseur.fr.

Toute commande passée par un Client professionnel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV Pro, qui prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client professionnel, sauf accord écrit et préalable du Vendeur dérogeant expressément à cette règle.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV Pro sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, préalablement à toute commande.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Eva Ferreira, entrepreneur individuel exerçant sous le statut de micro-entreprise, immatriculée au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 989 077 730 (SIRET du siège social : 989 077 730 00012), dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Téléphone : 06 16 91 42 33
Adresse e-mail : contact@lensmasseur.fr (ou lensmasseur@gmail.com)
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — les prix indiqués aux présentes sont donc des prix nets, sans TVA.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET ACCÈS AUX CONDITIONS PROFESSIONNELLES

Le Vendeur propose à la vente le masque de massage oculaire connecté par Bluetooth « EyeMass », dans le cadre d'achats en quantité destinés à la revente ou à un usage professionnel (comités d'entreprise, cadeaux d'affaires, boutiques partenaires, instituts et espaces bien-être, etc.).
L'accès aux conditions tarifaires professionnelles est soumis à l'ouverture d'un compte professionnel, sur demande via l'espace professionnel du site ou par e-mail à contact@lensmasseur.fr, accompagnée d'un justificatif d'immatriculation (extrait Kbis, INPI ou équivalent) et du numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs applicables aux Clients professionnels sont communiqués exclusivement sur devis écrit, selon la grille tarifaire dégressive en vigueur au jour de la demande, en fonction du volume commandé. Ils sont exprimés en prix nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison, et transmis avec le dossier professionnel complet (fiche technique, certifications, protocole d'hygiène) suite à toute demande effectuée via l'espace professionnel du site.
Ces tarifs sont valables sauf erreur manifeste et peuvent évoluer ; le tarif applicable à une commande est celui confirmé par devis écrit ou par la confirmation de commande du Vendeur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande professionnelle fait l'objet d'un devis préalable précisant la quantité, le tarif applicable, les délais indicatifs et les modalités de paiement. La commande n'est considérée comme ferme qu'après acceptation écrite du devis par le Client professionnel et confirmation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande professionnelle, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, d'antécédent de non-paiement, ou d'incompatibilité de l'usage envisagé avec l'image de la marque.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf accord contraire écrit, le paiement des commandes professionnelles s'effectue intégralement à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Un Client professionnel disposant d'un historique d'au moins trois commandes honorées peut demander à bénéficier d'un délai de paiement à 30 jours nets à compter de la date de facturation, sous réserve d'acceptation expresse du Vendeur.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les délais de livraison des commandes professionnelles sont communiqués à titre indicatif lors du devis et peuvent varier selon les quantités commandées et la disponibilité du stock auprès du fournisseur du Vendeur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation qu'au-delà d'un délai raisonnable notifié par écrit par le Client professionnel, sauf stipulation contraire du devis.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées par un Client professionnel, sauf lorsque ce dernier est une personne physique ou morale n'employant pas plus de cinq salariés et que la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, auquel cas les dispositions consuméristes applicables aux CGV du site peuvent, dans cette mesure, trouver à s'appliquer. Le Client professionnel est invité à se rapprocher du Vendeur en cas de doute sur son éligibilité.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Les produits vendus dans le cadre des présentes CGV Pro bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client professionnel d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.
La garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, réservée aux consommateurs, ne s'applique pas aux ventes régies par les présentes CGV Pro.
Conformément à l'article L212-1 du Code de la consommation et aux principes généraux du droit des contrats, aucune clause des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommage corporel.

ARTICLE 9 – REVENTE ET USAGE PARTAGÉ

Le Client professionnel autorisé à revendre les produits ou à les utiliser dans le cadre d'un usage partagé entre plusieurs utilisateurs (institut, espace bien-être, salle de repos partagée, etc.) s'engage à :

ne procéder à aucune modification du produit, de son emballage, de sa notice ou de ses mentions obligatoires ;
ne formuler, dans sa propre communication commerciale, aucune allégation de santé, thérapeutique ou médicale non autorisée par le Vendeur, et notamment à ne pas présenter EyeMass comme traitant, soignant ou prévenant une pathologie quelconque ;
respecter les prix de revente librement déterminés par lui, dans le respect du droit de la concurrence, le Vendeur ne fixant aucun prix de revente imposé ;
appliquer, en cas d'usage partagé entre plusieurs utilisateurs successifs, le protocole de nettoyage et de désinfection recommandé par le Vendeur, transmis dans le dossier professionnel ;
informer le Vendeur de tout retour ou réclamation client susceptible de relever d'un défaut de sécurité du produit.

Le non-respect de ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte professionnel, sans préjudice de tout recours du Vendeur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur, en cas de manquement contractuel dûment établi, est limitée au montant de la commande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial), sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des contacts du Client professionnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le site lensmasseur.fr.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition d'ordre public contraire.